Article 14
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC1802575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802575A/jo/article_14
Texte n°35
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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