Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC1802575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802575A/jo/article_13

Texte n°35

Article 13


I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés de ce même code restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :


- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.