Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC1802575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802575A/jo/article_11

Texte n°35

Article 11


L'article A. 743-16 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots « 370,50 € » sont remplacés par les mots : « 351,98 € » ;
2° Au a du 2°, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € » ;
3° Au b du 2°, les mots : « 74,10 € » sont remplacés par les mots « 70,40 € ».