Article 10
L'article A. 743-15 est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est ainsi rédigée :
Emolument principal |
|---|
563,16 € |
615,96 € |
1 290,58 € |
1 454,83 € |
2 452,09 € |
3 026,99 € |
6 211,19 € |
8 761,83 € |
14 689,09 € |
2° Au 1° du II, les mots : « 185,25 € » sont remplacés par les mots : « 175,99 € » ;
3° Au 2° du II, les mots : « 12,35 € » et : « 123,50 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 11,73 € » et : « 117,33 € ».