Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Version INITIALE

NOR : ECOC1802571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802571A/jo/article_15

Texte n°32

Article 15


L'article A. 663-24 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 475,00 € » sont remplacés par les mots : « 463,13 € » ;
2° Au 2°, les mots : « 1 425,00 € » sont remplacés par les mots : « 1 389,38 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 4 275,00 € » sont remplacés par les mots : « 4 168,13 € ».