Article 14
A l'article A. 663-22, les mots : « 95 € » sont remplacés par les mots : « 92,63 € ».
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR : ECOC1802571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802571A/jo/article_14
Texte n°32