Décret n° 2018-128 du 22 février 2018 relatif au retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Calais

Version INITIALE

NOR : TRAT1735044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/22/TRAT1735044D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/22/2018-128/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.