Arrêté du 22 février 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/CPAB1802082A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 32 065 421 € en autorisations d'engagement et de 32 571 589 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.