Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code
NOR : SSAS1804903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/19/SSAS1804903A/jo/article_2
Texte n°29