Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS1804903A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/19/SSAS1804903A/jo/article_1

JORF n°0046 du 24 février 2018

Texte n°29

Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code

Article 1

Les cotisations et contributions dues par un employeur utilisant le dispositif mentionné au 1° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et contrôlées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.

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Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code

Article 1

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