Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2008 susvisé, le nombre « 26 » est remplacé parle nombre « 36 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1803873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/JUST1803873A/jo/article_1
Texte n°16
A l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2008 susvisé, le nombre « 26 » est remplacé parle nombre « 36 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.