Article 5
La décision du directeur général de l'aviation civile du 12 juin 2017 portant désignation des membres et description des missions du collège de déontologie à la direction générale de l'aviation civile, est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1801164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TRAA1801164A/jo/article_5
Texte n°31
La décision du directeur général de l'aviation civile du 12 juin 2017 portant désignation des membres et description des missions du collège de déontologie à la direction générale de l'aviation civile, est abrogée.
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