Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Hilpert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, ses adjointes.