Délégation est donnée à M. Anthony Duplan, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony Duplan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Hervé Cozic et à M. Emmanuel Laforet, ses adjoints.