Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat

Version INITIALE

NOR : SSAP1736379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/SSAP1736379A/jo/article_snum1

Texte n°14


ANNEXE
TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018


Prestation
Tarif (TTC)

Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé
101,00 €

Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00)
151,50 €

Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés
171,70 €

Forfait de renouvellement du certificat
60,00 €

Prix du transport
au réel sur justificatif