Arrêté du 30 janvier 2018 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Calais

Version INITIALE

NOR : TRAT1735043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/TRAT1735043A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Les installations de sécurité transférées et situées sur le réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré portuaire.
L'interface entre les deux réseaux, les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle, ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau, prévue par l'article L. 5351-4 du code des transports.