Décret n° 2018-106 du 15 février 2018 relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture

Version INITIALE

NOR : MICB1733018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/MICB1733018D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/2018-106/jo/article_13

Texte n°23

Article 13


La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.