Article 3
Les heures supplémentaires ne peuvent revêtir, dans le cadre du cycle de travail institué par le présent décret, qu'un caractère exceptionnel.
Décret n° 2018-102 du 15 février 2018 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique
NOR : ARMH1732118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/ARMH1732118D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/2018-102/jo/article_3
Texte n°11