Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Version INITIALE

NOR : MICE1724195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/MICE1724195D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/2018-93/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.