Article 1
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 20 juin et 28 novembre 2017, annexées au présent décret, sont approuvées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE1724195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/MICE1724195D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/2018-93/jo/article_1
Texte n°27
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 20 juin et 28 novembre 2017, annexées au présent décret, sont approuvées.
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