Article 2
L'arrêté du 5 février 2013 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1802527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/18/TRAT1802527A/jo/article_2
Texte n°41
L'arrêté du 5 février 2013 susvisé est abrogé.
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