Arrêté du 18 janvier 2018 portant retrait d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT1802527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/18/TRAT1802527A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise Fer Alliance par l'arrêté du 5 février 2013 susvisé est retirée, compte tenu du non-commencement des services de transports prévus par l'arrêté du 5 février 2013 susvisé dans le délai prescrit.