Article 4
L'arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1803113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/31/CPAE1803113A/jo/article_4
Texte n°30
L'arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est abrogé.
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