Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Version INITIALE

NOR : SSAA1722083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/8/SSAA1722083D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/8/2018-76/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.