Article 3
Au a du 1° de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1722083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/8/SSAA1722083D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/8/2018-76/jo/article_3
Texte n°33
Au a du 1° de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ».
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