Décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1732527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/CPAF1732527D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/2018-64/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.