Article 1
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1732527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/CPAF1732527D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/2018-64/jo/article_1
Texte n°30
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
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