Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1801954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/CPAD1801954A/jo/article_4
Texte n°36
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.
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