Article 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux recrutements effectués en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé, sous réserve des dispositions des chapitres II et III du présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
NOR : PRMG1733036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/PRMG1733036A/jo/article_1
Texte n°1