Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 11-3 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Robin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales,
N. Destais
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales,
N. Destais
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 225,9 Ko