LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1705111L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/31/INTX1705111L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/31/2018-51/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


L'article L. 210-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 155, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental. ” » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux ».