Article 3
A l'article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats que de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ».
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
NOR : INTX1705111L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/31/INTX1705111L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/31/2018-51/jo/article_3
Texte n°1