Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2018 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2017 au sens de l'article 575 du code général des impôts
NOR : CPAD1802713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/CPAD1802713A/jo/article_2
Texte n°39