Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'Inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SSAJ1802863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/SSAJ1802863A/jo/article_8

Texte n°27

Article 8


La chef de l'Inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.