Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'Inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SSAJ1802863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/SSAJ1802863A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le collège de déontologie établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des inspecteurs. Ce rapport est adressé au chef de l'IGAS, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.