Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles des articles 2 à 5 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : TRER1801660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/15/TRER1801660A/jo/article_7
Texte n°12