Article 3
Le présent arrêté modificatif entrera en vigueur le 1er février 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO1802224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/25/ECOO1802224A/jo/article_3
Texte n°8
Le présent arrêté modificatif entrera en vigueur le 1er février 2018.
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