Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2018.
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR : CPAE1728436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/15/CPAE1728436A/jo/article_5
Texte n°38