Article 3
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites et orales. »
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR : CPAE1728436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/15/CPAE1728436A/jo/article_3
Texte n°38