Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
NOR : SSAP1801794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/18/SSAP1801794A/jo/article_5
Texte n°26