Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-37 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015 (1)
NOR : EAEJ1736619D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/EAEJ1736619D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/2018-37/jo/article_2
Texte n°10