Arrêté du 11 janvier 2018 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pour ce qui concerne les citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses

Version INITIALE

NOR : TREP1727070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/11/TREP1727070A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, CERTIFER respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.