Décision du 18 janvier 2018 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Version INITIALE

NOR : INTC1801863S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/18/INTC1801863S/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Michel KLEIN, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.