Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
NOR : TRAA1800089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/TRAA1800089A/jo/article_6
Texte n°27