Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)

Version INITIALE

NOR : TRAA1800089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/TRAA1800089A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le A du II de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : les mots : « assurant par intérim la fonction de chef » sont remplacés par le mot : « cheffe ».