Décision n° 2017-679 du 4 janvier 2017 mettant en demeure la SARL Quinto Avenio

Version INITIALE

NOR : CSAC1801243S

Texte n°98

Article 1


La SARL Quinto Avenio est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'annexe II de la décision n° 2013-342 du 23 avril 2013 concernant la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.