Le chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport (partie règlementaire-arrêtés) est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Sportifs professionnels salariés

« Art. A. 231-5.-Dans les deux mois qui suivent l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent :
« 1° Aux examens prévus à l'article A. 231-3 ;
« 2° Le cas échéant, à des examens médicaux complémentaires, adaptés à leur discipline sportive, définis par les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles selon la fréquence qu'elles déterminent. »