Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion

Version INITIALE

NOR : MOMO1735817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/MOMO1735817D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/2018-24/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


La limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.