Arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : CPAD1800019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/16/CPAD1800019A/jo/article_42

Texte n°32

Article 42


Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez et M. Stéphane Boissavy, directeurs des services douaniers, et à Mme Caroline de Saussure, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.