Article 6
Au 2° du I de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, après les mots : « aux soins », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ1731251R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/SSAZ1731251R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/2018-21/jo/article_6
Texte n°17
Au 2° du I de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, après les mots : « aux soins », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ; ».
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